Conditions générales de vente Fryöka
Version approuvée : 2026-10-10. Les conditions applicables à votre commande sont intégralement conservées avec sa confirmation.
1. Qui vend les livres ?
Fryöka - Michel Ceschin, Rue du Bois 31, 7140 Morlanwelz, Belgique. Numéro d'entreprise : 0716.370.635. Numéro de TVA : BE0716.370.635. E-mail : contact@fryoka.com. Téléphone professionnel : +32 473 87 34 77. Site commercial : https://www.fryoka.com.
Ces conditions concernent les achats personnels de consommateurs. Le compte qui achète doit appartenir à une personne majeure ou habilitée à conclure le contrat ; pour un enfant, son représentant légal effectue l'achat et gère les accès. Les données d'un enfant ne sont pas demandées pour lire un livre.
2. Que reçoit-on ?
Les livres sont fournis en PDF uniquement. Aucun EPUB, exemplaire imprimé ou support matériel n'est livré. Chaque fiche présente le titre, la description complète, l'offre et son prix. Un pack comprend les livres indiqués dans sa composition, sous forme de PDF séparés. Les coloriages annoncés sont réservés au compte qui possède le livre correspondant, à l'unité ou dans un pack.
Un appareil connecté pour récupérer les fichiers et un logiciel capable d'ouvrir des PDF sont nécessaires. Une fois le fichier téléchargé, sa lecture est possible hors connexion. Les aperçus permettent de découvrir le contenu avant l'achat ; ils ne remplacent pas le PDF complet. Aucune compatibilité avec chaque liseuse ou système particulier n'est promise. En cas de doute, demander conseil avant l'achat.
3. Prix et commande
Les prix et le paiement sont en euros. Le total définitif et le traitement fiscal applicable sont affichés avant la validation de paiement ; aucune taxe ou prestation supplémentaire n'est ajoutée après cette validation. Le pays de résidence habituelle et les renseignements fiscaux demandés doivent être exacts. Un prestataire bancaire peut appliquer sa propre conversion ou ses frais à un compte dans une autre monnaie ; ceux-ci ne sont pas encaissés par Fryöka.
Pour les ventes dont le lieu fiscal est la Belgique, Fryöka applique le régime de franchise de taxe pour les petites entreprises : aucune TVA n’est facturée. Pour les lecteurs en France et au Luxembourg, ce traitement dépend du maintien des conditions du régime des services électroniques sous le seuil européen. Pour les lecteurs en Suisse, aucune TVA suisse n’est facturée tant que Fryöka n’y est pas assujettie. Le traitement et le total sont indiqués dans le récapitulatif de chaque commande. Si une condition fiscale change, la commande est suspendue jusqu’à la présentation d’un total conforme.
Le lecteur vérifie sa sélection, sa composition, les fichiers annoncés, le total et ses coordonnées. Il doit disposer d'un compte lecteur confirmé. Le panier ou une sélection enregistrée ne constituent pas un achat. Le récapitulatif valable trente minutes doit être recalculé s'il expire. Un livre déjà détenu est signalé avant paiement : une nouvelle acquisition du même livre ne remet pas à zéro son compteur et ne remplace pas sa version.
Les CGV sont accessibles, enregistrables et imprimables avant l'engagement. Leur acceptation est demandée séparément des choix de livraison immédiate. Les cases ne sont pas précochées. Le bouton final indique sans ambiguïté l'obligation de payer.
Le contrat est conclu lors de la confirmation du paiement par le prestataire, après validation de la commande. Une référence, les livres et compositions, le montant, le traitement fiscal, la version intégrale des conditions et les choix exprès sont envoyés par e-mail sur un support conservable. Les conditions de la commande restent celles acceptées, même si une version du site change ensuite.
4. Paiement et livraison
Le paiement est traité par Stripe dans son formulaire sécurisé. Le retour du navigateur seul n'est pas une preuve d'encaissement. Fryöka vérifie le paiement côté serveur avant l'ouverture des droits.
La confirmation est envoyée avant la fourniture des PDF. Après paiement vérifié et confirmation, les fichiers sont disponibles dans « Ma bibliothèque ». Aucun lien public librement transmissible n'est fourni. En cas de retard ou de confirmation manquante, contacter contact@fryoka.com avec la référence ; ne pas payer une seconde fois pour débloquer le même achat. Le retard de livraison et ses recours sont traités selon les droits applicables.
5. Bibliothèque et trois téléchargements
Chaque livre permet trois nouveaux démarrages de téléchargement du PDF complet par compte, communs aux appareils. La reprise du même transfert dans sa validité de trente minutes ne compte pas comme un nouveau départ. L'achat du livre à l'unité et dans un pack utilise le même compteur. Les aperçus et coloriages séparés ne consomment pas ce quota.
Le compteur concerne le transfert, pas le nombre de lectures du fichier conservé. Un lien transmis à un autre compte ne lui donne aucun droit. Il appartient au lecteur de conserver une copie privée de son PDF, par exemple sur son ordinateur et dans une sauvegarde personnelle. En cas de transfert défectueux, contacter l'assistance ; la limite de trois démarrages ne permet pas de refuser un recours fondé sur un défaut de conformité.
Le retrait d'un titre du catalogue conserve les versions déjà acquises dans la bibliothèque. Une nouvelle édition ou une modification de pack ne remplace pas automatiquement le contenu acquis. Les corrections et mises à jour nécessaires au maintien de la conformité restent dues selon les règles applicables.
L'accès à la bibliothèque est sans limite de durée tant que Fryöka maintient son activité. Il n'y a pas d'abonnement ni d'expiration annuelle des droits achetés. Cet engagement porte sur la durée d'accès : le quota de trois démarrages de téléchargement par livre reste applicable.
En cas de cessation de l'activité Fryöka, notamment si le projet ne trouve pas une activité viable, le service de bibliothèque peut prendre fin. Les PDF licitement téléchargés restent utilisables sans limite de durée pour l'usage autorisé ; la fermeture du site ne les supprime pas de l'appareil du lecteur. Les garanties et recours impératifs ne sont pas supprimés par cette clause.
En cas de fermeture prévue, Fryöka avertira les titulaires d’une bibliothèque achetée par e-mail au moins trente jours avant la fin du service. Pendant ce préavis, la bibliothèque et l’assistance resteront accessibles pour récupérer et vérifier les PDF acquis. Un lecteur ayant épuisé son quota ou rencontré un transfert défectueux peut demander de l’aide à contact@fryoka.com ; sa demande sera examinée pour permettre la récupération licite de ses achats. Cette procédure ne supprime aucun recours légal. Conservez ensuite vos fichiers et une sauvegarde privée.
6. Utilisation des PDF
L'achat donne un droit d'utilisation personnelle et familiale du contenu, sans transfert de la propriété intellectuelle. Le lecteur peut conserver des copies privées et imprimer pour cet usage personnel les livres ou coloriages. La revente, la mise en ligne publique, la distribution de fichiers à des tiers et l'exploitation commerciale ne sont pas autorisées sans accord du titulaire des droits. Les exceptions légales au droit d'auteur restent applicables. Pour un usage professionnel, scolaire collectif ou une diffusion particulière, contacter Fryöka avant cet usage.
7. Livraison immédiate et droit de rétractation
Lorsqu'un droit de rétractation s'applique, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour annoncer sa décision sans motif. Pour la fourniture immédiate des PDF, deux choix exprès sont demandés en plus de l'acceptation des CGV : demande de fourniture avant l'expiration de ce délai et reconnaissance de la perte du droit lorsque cette fourniture commence. Ces choix et leur texte sont repris dans la confirmation durable.
Dans ce parcours, le début de fourniture est enregistré au premier départ autorisé d’un téléchargement de PDF complet de la commande, après confirmation durable et avec ces choix valides. Ce départ ne prouve pas à lui seul que le fichier est arrivé intégralement sur votre appareil. La simple consultation du panier, de l'aperçu ou de la bibliothèque ne vaut pas renoncement.
Sans demande et reconnaissance exprès, aucun paiement pour livraison immédiate n'est demandé dans ce parcours ; le lecteur reste libre de contacter Fryöka. Si la confirmation, l'information ou les accords nécessaires font défaut, un refus automatique de rétractation n'est pas appliqué. La perte du droit de rétractation, lorsqu'elle est valable, ne supprime jamais la garantie légale ni les recours pour défaut de livraison ou de conformité.
La Suisse ne prévoit pas un droit général identique pour tout achat sur Internet. Les règles impératives applicables au contrat transfrontalier sont préservées ; Fryöka ne présente pas le délai européen comme une obligation suisse universelle.
Lorsqu'il subsiste, le droit peut être exercé par une déclaration claire à contact@fryoka.com, par courrier à l'adresse du vendeur, ou par la fonction « Se rétracter de cette commande » accessible depuis les commandes et l'aide. Une déclaration reçue en ligne donne lieu à un accusé conservable avec contenu, date et heure. Un modèle figure à la fin de ces conditions ; son usage n’est pas obligatoire. La demande en ligne est accessible dans Mes commandes. L’accusé de réception confirme la demande, sans présumer la décision de remboursement.
8. Garantie et remboursement
Le vendeur répond des défauts de fourniture et de conformité dans les conditions prévues par la loi. Pour un livre numérique livré en une fois, la garantie belge est en principe de deux ans à partir de sa fourniture. Les règles impératives plus protectrices qui s'appliquent au consommateur restent préservées ; les obligations d'un service continu sont examinées pendant sa durée.
Un PDF absent, corrompu, différent du contenu annoncé ou un défaut d'accès doit être signalé à l'assistance. Fryöka examine gratuitement la remise en conformité dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Quand les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction proportionnée du prix ou la résolution et le remboursement concernés. Tous les recours ne sont pas subordonnés à plusieurs tentatives de réparation lorsqu'une résolution immédiate est légalement justifiée.
Une rétractation valable entraîne le remboursement des sommes concernées dans le délai légal, en principe quatorze jours après réception de la déclaration. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le remboursement au titre de la conformité suit le délai applicable à son fondement. Un avoir n'est pas imposé à la place d'un remboursement dû.
Les droits sont adaptés seulement aux livres remboursés et au fondement du remboursement ; un achat distinct conservé n'est pas annulé. Le lecteur cesse d'utiliser le contenu dont le contrat est résolu et supprime les copies concernées. Un problème dans un pack est examiné selon son étendue et les règles de conformité : aucun barème arbitraire ni suppression de tous les livres achetés ailleurs n'est appliqué.
9. Avis
Les avis importés de Judge.me gardent leur provenance. Les nouveaux avis Fryöka peuvent être soumis par un compte qui détient le livre. Cette vérification d'accès ne prouve pas à elle seule une transaction de paiement et n'est pas décrite comme un label d'achat vérifié sans preuve.
La note, le texte, le nom ou pseudonyme choisi et la date sont publics ; l'e-mail reste privé. La publication est volontaire, modérée sans exclusion systématique des notes négatives. Un refus doit avoir un motif de contenu. Le lecteur peut modifier son avis ou le retirer ; la modification repasse en modération. Les modalités d'effacement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité.
10. Réclamations, médiation et droit applicable
Écrire à contact@fryoka.com avec la référence et une description du problème, sans mot de passe ni donnée complète de carte. Fryöka répond et explique la solution proposée. Cette démarche ne suspend pas automatiquement un délai légal ni l'accès à un tribunal.
En cas de désaccord, le consommateur peut demander l'intervention du Service de Médiation pour le Consommateur, selon sa compétence et ses conditions de recevabilité : Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles ; contact@mediationconsommateur.be ; mediationconsommateur.be. La procédure n'est pas présentée comme une affiliation à un médiateur français ou comme un résultat imposé aux parties.
Le droit belge régit les conditions, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur et des règles de conflit de lois applicables. Aucune compétence exclusive des tribunaux belges n'est imposée au consommateur au détriment de ses droits. Pour les ventes internationales, les règles de compétence et protections impératives du pays de résidence sont préservées lorsqu'elles s'appliquent.
11. Données et changements
Les traitements nécessaires au compte, à la commande, à la bibliothèque et au support sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible avant la collecte. Une modification ultérieure des conditions ne change pas les engagements des achats déjà conclus. Aucun abonnement ou renouvellement automatique n'est inclus dans ces ventes de PDF.
Modèle facultatif de rétractation
À Fryöka - Michel Ceschin, Rue du Bois 31, 7140 Morlanwelz, Belgique ; contact@fryoka.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur les livres PDF suivants : [titres et référence de commande]. Contrat conclu le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier.
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